Le Conseil constitutionnel a tranché ce mercredi. Désormais, les automobilistes qui découvrent une amende de stationnement sur le pare-brise, n’auront plus à la payer avant de la contester. Sur sont site internet, le député d’Indre-et-Loire, Daniel Labaronne (LREM), s’était notamment insurgé contre cette obligation qui, dit-il, « pose de graves difficultés de trésorerie aux personnes victimes ».
Cette disposition était régulièrement attaquée depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2018, dans la foulée de la réforme du stationnement payant. Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour.
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