Le Conseil d’Etat a annoncé ce lundi que la décision prise par le gouvernement d’abroger le décret d’application du contrôle technique aux deux-roues était « illégale ». La plus haute juridiction réinstaure donc le contrôle technique des deux-roues. Le gouvernement avait abrogé lé decret du 9 août 2021. Ce dernier introduisait l’obligation d’effectuer un contrôle technique sur tous les deux-roues de plus de 125 cm³ en 2023.
Selon le Conseil d’Etat, les mesure proposées par le gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique « ne sont pas conformes » aux exigences européennes « parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace la sécurité des motards sur la route. »
