A partir de ce lundi 17 juillet, la dénomination d’ « homicide involontaire » est remplacée par celle d’ « homicide routier » dans le Code pénal. Ce changement est avant tout symbolique, elle a été réclamée par les familles de victimes d’accident de la route. Pour autant, ce changement de nom n’entraîne pas de modifications sur les peines encourues. Explications.
Des proches de victime en colère
Régulièrement les familles endeuillées qui ont perdu l’un des leurs dans un accident de la route refusent que l’on parle d’ « homicide involontaire » lorsqu’un automobilise a pris la route sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiant avant de causer un accident mortel. Pourtant, jusqu’à ce lundi, il s’agissait bien là du terme approprié à ce type d’accident. Mais depuis quelques temps maintenant, des associations de victimes, et notamment celle créée par Yannick Alléno après le décès de son fils en 2022 percuté par un chauffard, avaient émis l’idée du terme « homicide routier » pour qualifier ces faits. Le dossier avait été relancé plus récemment suite à l'accident causé par l'acteur Pierre Palmade en février dernier.
Changement de nom, mais de condamnation
Ce changement de nom permettra d’effacer le terme « involontaire », peu audible pour les proches de victimes. Cette nouvelle appellation va être validée ce jour par le Gouvernement. En revanche, les associations se disent tout de même déçues face à une mesure qu’elles estiment « cosmétique et insuffisante ». Les sanctions prévues pour ce type de faits n’évolueront pas. Un homicide routier restera puni jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Les peines encourues demeureront portées à sept ans de prison et 100.000 euros d'amende avec une circonstance aggravante, dix ans et 150.000 euros s'il y en a plusieurs.
Quels accidents concernés ?
La nouvelle appellation «ne change rien sur le plan de la répression mais, elle a une forte dimension symbolique», indiquait Matignon ce dimanche soir. Le changement d'appellation vaudra aussi pour les blessures, qualifiées également de "routières" et non plus d'"involontaires". Cette nouvelle dénomination d'"homicide routier" concernera tous les accidents compris dans le précédent délit d'"homicide involontaire" par conducteur à savoir l’alcool, les stupéfiants, ou encore la conduite excessive.
