Mentions Légales

1.   Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou CGU encadrent juridiquement l’utilisation du site et de l’application horizonactu.fr ci-après dénommés le site.

Les présentes CGU ont valeur de contrat entre l’Utilisateur du site et l’Editeur.

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

2.   Mentions légales

La société éditrice du site « horizonactu.fr » est la SARL CH'TI BROADCAST

21, rue Edouard Herriot 62400 Béthune Tél. : 03 21 63 18 18

SARL au capital de 10 000 euros - RCS Arras B 501 618 722

Directeur de la Publication : M Philippe DEVILLIER

 

Hébergeur du site : SARL La News Company

8 Quai Joseph Leclerc-Hardy – 50950 Saint-Lô cedex - Tél. : 02.33.72.50.65

 

3.   Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et la convention de Berne. Toute reproduction, autre que pour l'usage privé du visiteur du site, en vue notamment d'une diffusion publique par n'importe quel moyen, est strictement interdite sans l'autorisation écrite du webmestre de ce site.

4.   Licence d'usage privé

En se connectant au site horizonactu.fr, et de ce seul fait, l'Utilisateur reconnaît accepter de la SARL CH'TI BROADCAST, Editrice du site, une licence dont il s'engage à respecter les termes énoncés ci-après :

L'Utilisateur du site s'engage à respecter les règles du Code de la propriété intellectuelle de tous les contenus proposés sur le site, c'est-à-dire à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'éditeur, quelques parties du site (par exemple mais non exclusivement textes, illustrations, logos, marques, icônes, applications ou logiciels), pour un usage autre que strictement privé, excluant toute reproduction, rediffusion ou mise en réseau, sous quelque forme que ce soit, à des fins professionnelles ou de diffusion en nombre.

Ce droit d'usage privé sur les contenus du site est personnel et non transmissible. Il comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.

 

5.   Cookie

Comme exigé par la CNIL, la SARL CH'TI BROADCAST, Editrice du site, informe les Utilisateurs que dans le but leur offrir des informations et des services personnalisés, le Site utilise des cookies (fichier envoyé au navigateur de l'Internaute) qui permettent de suivre sa navigation. Si le navigateur de l'Utilisateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut être difficile ou impossible. Le Cookie contient les informations que l’Utilisateur fourni en naviguant sur le Site (pages consultées, date et heure de consultation, informations via formulaire d'identification facultatif rempli par ses propres soins). Ainsi, l’Utilisateur n’a pas besoin, lors de ses visites suivantes, de remplir à nouveau le formulaire proposé. L’Utilisateur, s’il le souhaite, peut s’opposer à la mise en place automatique de ce cookie en configurant son navigateur.

6.   Droit d'accès et de rectification

Dans certains cas (questionnaires, abonnements newsletter, dépôts de commentaires, de photos, de courriers, de vidéos, etc.), la SARL CH'TI BROADCAST peut être conduite à demander aux Utilisateurs de laisser leurs coordonnées (adresse électronique et/ou postale, coordonnées téléphoniques) ainsi que des informations personnelles liées à leur profil d'internaute (centres d'intérêt,…).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser une demande par courrier postal à la SARL CH'TI BROADCAST - 21 rue Edouard Herriot, 62400 Béthune.

7.   Confidentialité des données

Les informations personnelles que l’Utilisateur saisit sur le Site sont traitées en toute confidentialité et et l’Editeur s’engage à ne pas les transmettre, ou les céder à des tiers.

8.   Liens

Il est possible de créer un lien vers le site sans autorisation expresse de l'Editeur, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Le créateur du lien devra, néanmoins, en avertir préalablement par mail le webmestre à contact@horizonactu.fr. Toutefois, l’Editeur se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à sa politique éditoriale et/ou aux règles déontologiques.

Pour tout autre souhait de reproduction d'un élément du site, demande préalable et écrite à Horizon - 21 rue Edouard Herriot, 62400 Béthune est obligatoire.

9.   Forums

 

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Il peut à tout moment demander que ses propres contributions à cet espace de discussion soient supprimées à contact@horizonactu.fr.

Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la ligne éditoriale du site, ou qui serait contraire à la loi.

10.   Application de la loi française

Le droit applicable est le droit français. En conséquence, en cas de litige concernant le site, les tribunaux français seront seuls compétents.

11.   Propriété intellectuelle des tiers

La SARL CH'TI BROADCAST n'acquiert aucun droit de propriété sur les contenus fournis par des Utilisateurs ou des tiers. Dès lors qu’un Utilisateur rend accessible son contenu à d'autres Utilisateurs (indistinctement ou par groupes), l’utilisateur déclare accepter que ceux-ci disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser ces contenus sur le site ou à partir du site, sur d'autres supports de communication électroniques (notamment les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l'hébergement dudit contenu sur le site.

En outre, pendant la durée de l'hébergement de dudit contenu, l’Utilisateur autorise l’Editeur à reproduire / représenter ledit contenu et, si besoin, à en adapter le format à cet effet.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, les données transmises, notamment ses contenus, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont l’Editeur ne saurait être tenu responsable. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

Lorsqu’un Utilisateur fournit à l’Editeur des contenus à caractère informatif qu’il a lui-même créés (texte, son, photo, vidéo), il accepte de fait que l’Editeur puisse les publier ou non, les modifier, sans aucune rémunération en contrepartie.

12.   Responsabilité de l'Utilisateur

En sa qualité de fournisseur de contenu du site, qu'il s'agisse de commentaires, courriers, annonces, photos, vidéos ou de podcasts, l’Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ses contenus via le site ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment clips, émissions de télévision, courts, moyens ou longs métrages, animés ou non, publicités, photos ou podcasts que l’Utilisateur n'a pas réalisés personnellement ou pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires des droits.

Notamment, l'Utilisateur s'interdit :

- de diffuser des informations contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine),

- de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,

- de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l'alcool, ou de tout autre substance, produit ou service réglementé,

- de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, offensant, violent, ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,

- de publier des informations contrevenant à la législation sur le respect de la vie privée,

- de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et /ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel,

A défaut, le contenu sera retiré et/ou le compte de l’Utilisateur désactivé sans formalité préalable. En outre, l’Utilisateur encourt, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

En aucun cas la responsabilité de l'hébergeur ne pourra être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un Utilisateur si l'hébergeur n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de corrections ou de suppression du message.

13.   Devoir de vigilance

Conformément aux dispositions de l'article 6-1-7.alinéas 3 et 4 de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur les services interactifs de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance, notamment ceux qui relèveraient des infractions aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine. Cette faculté peut être exercée par mail à contact@horizonactu.fr, en ayant soin d'identifier le message litigieux, et d'expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l'identité de leur représentant légal.

Il est entendu que le fait d'abuser de cette faculté est susceptible d'engager la responsabilité de celui qui l'exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :

- le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte,

- la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexacte.

14.   Inscription Club des Auditeurs

 

Afin de bénéficier de certaines fonctionnalités du site, telle que le Club des Auditeurs, l’Utilisateur devra créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. L’Utilisateur demeurera, à tout moment libre, de modifier la teneur des données personnelles communiquées à cette occasion.

Dès validation du formulaire, l’Utilisateur recevra un courrier de bienvenue qui confirmera son inscription.

L'accès au compte de l’Utilisateur peut s'effectuer par saisie de ses identifiant et mot de passe associé, dont l’Utilisateur assurera seul la confidentialité. L'utilisation du site suivant son inscription est valable pour une durée indéterminée. En cas d’inactivité du compte pendant une période consécutive de 6 mois consécutifs, l’Editeur se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, après envoi d’un courrier électronique resté sans réponse.

En cas de non-respect des obligations inhérentes à la responsabilité de l’Utilisateur ci-avant énoncées, le compte pourra être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu et ce, sans préjudice de autres droits de l’Editeur.

15.   Preuve, conservation et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Editeur dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuve des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de vidéos, photos et podcast, postages de commentaires et de courriers. L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de l’Editeur et les documents au format papier ou électronique dont dispose l’Utilisateur, les registres informatisés de l’Editeur feront foi.

16.   Non-respect des CGU

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données. Il est rappelé à l'Utilisateur que le Code Pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, notamment :

- l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données,

- la suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système,

- le fait d'entraver ce système.

Des procédures pénales pourront être engagées par l'Editeur contre l'Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

17.   Marques

Le site horizonactu.fr est une marque protégée en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non visualisées, appartenant à l'éditeur ou à des tiers, expose l'Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

18.   Modification des conditions générales d'utilisation

L'Editeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions Particulières. Ces modifications engagent l'Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

19.   Applications mobiles

Apple n'est ni affilié, ni partenaire des jeux concours réalisés par Horizon.

20.   Politique de fouille de données

Conformément aux dispositions des articles L 122-5-3 III, L. 211-3,8° et L.342-3, 6° et R122-28 du Code de la propriété intellectuelle, l'éditeur s'oppose à toute fouille de textes et de données sur l'ensemble du site. Toutes opérations de fouille de textes et de données visant le site, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes interdits et ce quel que soit le but poursuivi, sauf obtention d'un accord spécifique, préalable, écrit et formellement exprimé de l'éditeur.

Pour faciliter la lecture de ce droit d'opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi :<TDM-RESERVATION :1>.

L'éditeur se réserve le droit d'intenter toute action ou réclamation nécessaire à l'effet d'empêcher, faire cesser et sanctionner tout non-respect des stipulations susvisées, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.